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- CONDITIONS GENERALES des LOCATIONS -

Article 1 - PRISE D'EFFET - MISE A DISPOSITION ET RECEPTION

 

La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel chez TomTom Kite, jusqu'à sa restitution comme convenu sur le contrat de location. Si le client conserve le matériel au-delà des heures suplémentaires lui seront facturé.

 

Toutes détériorations, pertes et vols du matériel reste à la charge du client. 

Article 2 - COÛT DE LOCATION ET MOYENS DE PAIEMENT

 

1. LOCATION

 

Le prix est déterminé par le type de matériel choisi par le client.*

 

2. PAIEMENT SECURISE SUR LE SITE

 

(telecharger logo VISA)

 

3. PAIEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE

 

Une pièce d'identitée sera exigée pour réglement par chèque bancaire libellé en Euros, à l'ordre de TomTom Kite.

 

Article 3 - UTILISATION

 

1. Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu'il s'engage à utiliser lui-même. Le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.

 

2. Le client doit connaitre les consignes et les regles de sécurité du matériel loué, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Il s'engage à le maintenir constamment en bon état et à l'utiliser selon les prescriptions d'usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client.

En raison des conditions météo qui peuvent changer à tout moment, le client est seul juge du changement de taille d’aile.

 

3. Le client doit connaître et savoir se servir des différents systèmes de réglage et de sécurité, et avant chaque décollage d’aile s’assurer de son bon fonctionnement.

 

4. Le client est informé qu'il doit obigatoirement avoir une responsabilité civil aérienne (RCA) pour la pratique du kitesurf sur le teritoir francais (Possibilité de la souscrire auprès de la FFVL).

 

5. Le client ne doit ni enlever ni modifier les inscriptions portées sur le matériel loué.

 

Article 4 - DISPONIBILITE DU MATERIEL

 

TomTom Kite ne saurait être responsable des indisponibilités dues à des raisons indépendantes de sa volonté.

 

Article 5 - CAUTION

 

Le client s'engage à restituer le matériel propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession. Toute réserve sur l'état du matériel doit être indiquée au départ.

Une caution de 800€ sera exigée. Elle sera laissée sous forme d'une empreinte carte bleue, d'une pré-autorisation de prélèvement ou d'un chèque qui sera restitué lors du retour du matériel.

TomTom Kite se réserve le droit d'exiger de la part du client la présentation de deux pièces d'identité avant l'acceptation de la caution.

 

Article 6 - REPARATIONS

 

Le client s'engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l'usure normale.

Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client suivant le barème défini par TomTom Kite.

Le matériel endommagé, doit être restitué, reconnaissable et complet afin de faire le constat.

 

Article 7 - RESPONSABILITE

 

1. Le client ne bénéficie d'aucune couverture de la part de l'école pour les dommages occasionnés sur le matériel loué.

 

2. En cas de vol : fournir au loueur, dans les 24 heures, l'original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police.

 

3. La perte et la disparition du matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 15% par an.

 

4. En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, TomTom Kite est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

 

Article 8 - RESTITUTION

 

Les matériels ne peuvent être retournés que pendant les heures d'ouverture de TomTom Kite .

Pour des raisons de sécurité, le client s'engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.

 

Article 9  - CLAUSE RESOLUTOIRE

 

La restitution du matériél est obligatoire à l'expiration de la période de location sous les peines prévues par l'article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

 

 

Article 10  - LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS

 

Le présent contrat est soumis à la loi francaise. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société TomTom Kite.

 

Société : EURL TomTom Kite Leucate

Nº SIRET : 81872598800013

(*)L'école se réserve le droit de mettre a jours la valeur de ses services et prestations.